Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 3612‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Il n'est pas révocable et peut être renouvelé une fois. »
Objet
La loi a fixé le mandat des membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) à six ans. Certains membres du CPLD, autorité administrative indépendante ayant été mis en place en 1999, ont été nommés, par tirage au sort, pour quatre ans.
Compte-tenu des compétences juridiques et scientifiques indispensables à l'exercice des missions du Conseil (pouvoirs disciplinaires à l'égard des sportifs ayant contrevenu à la réglementation sur le dopage, définition de la politique de prévention et coordination de la recherche scientifique dans la médecine du sport et la lutte contre le dopage), il serait nécessaire de permettre un renouvellement du mandat des membres du CPLD, ceux‑ci exerçant leur activité à titre bénévole. Un seul renouvellement serait néanmoins possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).