Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2141‑1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elle est faite préalablement à la mise en œuvre de l'une de ces techniques, la stimulation de l'ovulation est soumise aux dispositions du présent chapitre.
Les règles relatives à l'information préalable délivrée au couple, à la prescription et au suivi des traitements inducteurs de l'ovulation sont fixées par voie réglementaire.
Objet
Cet amendement concerne les pratiques de stimulation ovarienne et vise à apporter les meilleures garanties aux femmes qui y ont recours.
A cette fin, cette technique est mieux encadrée et soumise à des règles de bonnes pratiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).