Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 611‑18 du code de la propriété intellectuelle.
Objet
Cet amendement s'oppose à la directive européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).