Amendement n° 33 Sénat

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)

Rejeté M. Gilbert Chabroux (, apparenté et rattachée) Art. L. 1418-3 du code de la santé publique Déposé le 07/06/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418‑3 du code de santé publique par les mots :
et du ministre chargé de la recherche

Objet

Il convient d'ajouter la ministre de la recherche comme autorité de nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).