Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce volet peut également contenir l'expression de la volonté de son titulaire en matière de don d'organes à fins de greffe ».
Objet
Cet amendement ouvre la possibilité à chaque assuré social de mentionner sur sa carte vitale s'il accepte ou non en cas de décès que des organes puissent être prélevés à des fins de greffe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).