Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
A la fin du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 2141‑9 du code de la santé publique, remplacer les mots :
l'accord préalable du ministre chargé de la santé
par les mots :
l'autorisation de l'Agence de la biomédecine
Objet
Cet article concerne les déplacements d'embryons. Ceux-ci, qui sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental des couples, étaient dans le projet initial soumis à l'accord préalable du ministre chargé de la santé. Cette autorisation entre dans les missions de l'Agence de la biomédecine ainsi qu'il est précisé à l'article L. 1418-1 3°.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).