Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° bis A de cet article pour l'article L. 2131‑4‑1-A du code de la santé publique :
- Le couple désire expressément un autre enfant après avoir donné naissance…
Objet
L'auteur de cet amendement estime qu'il doit être clair que le couple désire cet enfant pour lui-même et non pas parce qu'il constitue un moyen de traiter son frère ou sa sœur aînés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).