Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique :
« L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou concubins et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. La dissolution du couple fait obstacle à l'insémination ou au transfert d'embryons. »
Objet
Cet amendement définit les conditions que doivent réunir les couples faisant une demande d'AMP. Il vise à remplacer l'obligation de deux ans de vie commune par le terme de concubin.
Rien ne peut justifier en effet qu'une différence soit instituée entre les couples mariés et les autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).