Amendement n° 118 Sénat

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2151‑2 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 2151‑2‑1 ‑ Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins commerciale ou industrielles.

Il s'agit de préciser les termes de l'ancien article L. 2141‑7 du code de la santé publique désormais situé, non dans le cadre des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation comme précédemment, mais dans celui relatif à la recherche sur l'embryon. Cette précision prend en compte dans la rédaction, l'interdiction désormais explicite de constituer un embryon par la technique du clonage. Elle permet également d'éviter une lecture a contrario de l'article L. 2151‑2 ci avant qui vise l'interdiction de toute conception ou constitution d'embryon par clonage, pour des finalités de recherche. Sont ainsi interdites l'ensemble des finalités aboutissant à une instrumentalisation manifeste de l'embryon quel qu'en soit le mode d'obtention.