Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 5 pour compléter l'article L. 1131‑1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
L'information communiquée est résumée dans un document signé et remis par le médecin à la personne concernée, qui atteste de cette remise.
Objet
Il paraît utile de compléter l'amendement pour marquer, dans les circonstances visées, l'importance pour le médecin de sensibiliser la personne concernée et, pour celle-ci, l'importance d'informer sa parentèle dans la mesure de ses possibilités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).