Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2141‑3 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles, dans les cas où les embryons ne sont plus susceptibles d'êtres transférés ou conservés, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons fassent l'objet d'une recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).