Amendement n° 88 Sénat

Rédiger ainsi le 5° du V du A de cet article :

5° - Dans le dernier alinéa de l'article L. 1244-5, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « à l'Agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine ».

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine.

Cette Agence est chargée du suivi et de l'évaluation des activités qui relèvent de son domaine de compétence. Le nouvel article L.1418-1 précise qu'à ce titre elle est destinataire des rapports d'activité des établissements et organismes autorisés à pratiquer des activités d'AMP. Il convient également que ces rapports soient transmis à l'Agence régionale de l'hospitalisation, à laquelle seront confiées les décisions d'autorisations des établissements et organismes.

Par ailleurs, la suppression de l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale prévue par l'Assemblée nationale se trouve réalisée par la suppression de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.1244-5 qui fait l'objet d'un autre amendement.