Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Après le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 2163‑1‑1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 2163‑1‑2 – Comme il est dit à l'article 511‑17 du code pénal ci après reproduit :
« "Art. 511‑17. – Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1000 000 euros d'amende.
« "Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. "»
Objet
Cet amendement met en conformité le code de la santé publique, code « suiveur » avec le code pénal en ce qui concerne l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles et commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).