Amendement n° 190 rect. Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa du 7° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après le 1° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Informer ceux-ci de l'impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés à la suite du décès d'un des membres du couple. »
Objet
Cet amendement vise à tenir les couples informés de l'interdiction de tout transfert d'embryons post-mortem. Ainsi, dès les premiers entretiens particuliers avec les membres de l'équipe pluri-disciplinaire, cette impossibilité leur sera mentionnée explicitement.
Il convient en effet de leur faire prendre pleinement conscience que le parcours devra être interrompu en cas de décès du père.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).