Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-1 du code de la santé publique par les mots :
et du ministre chargé de la recherche
Objet
Cet amendement vise à doter l'agence de biomédecine d'une tutelle partagée entre le ministre de la santé d'une part, et le ministre de la recherche d'autre part. En effet, les domaines de compétence qui lui sont attribués justifient pleinement que le ministre de la recherche puisse exercer également sa responsabilité propre par rapport à la tutelle de cette agence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).