Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1243-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
les ministres chargés de la recherche et de la santé
par les mots :
le ministre chargé de la recherche et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent
Objet
Cet amendement vise à transférer les compétences du ministre chargé de la santé, en matière d'autorisation de cession de collections d'échantillons biologiques, vers les agences régionales de l'hospitalisation ; ce transfert trouve sa justification dans une logique de déconcentration et est cohérent avec l'amendement en matière de déclarations des collections lorsqu'elles sont hébergées dans un établissement de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).