Amendement n° 124 rect. Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois avant le terme de la période de cinq ans mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2151‑3 du code de la santé publique, l'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation pour les choix scientifiques et technologiques établissent chacun un rapport d'évaluation sur l'application des dérogations que cet article permet afin de permettre un nouvel examen de ces dispositions par le Parlement.
Objet
Compte tenu du caractère dérogatoire des recherches sur l'embryon et les cellules embryonnaires, il convient que des rapports d'expertise de l'Agence et de l'Office parlementaire d'évaluation pour les choix scientifiques et technologiques permettent d'éclairer le parlement sur l'intérêt scientifique et les avancées médicales de cette mesure et l'opportunité d'envisager un nouvel examen de celles-ci
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).