Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1°du I du B de cet article pour l'article L. 1231-1 du code de la santé publique, après les mots :
le consentement est libre et éclairé,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
et que le don est conforme aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas.
le consentement est libre et éclairé,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
et que le don est conforme aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).