Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa (c) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 611‑18 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
ou portant atteinte au respect de l'entité humaine et de son espèce ;
ou portant atteinte au respect de l'entité humaine et de son espèce ;
Objet
Cet amendement souligne la vigilance nécessaire dans les domaines industriels et commerciaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).