Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 5 pour compléter l'article L. 1131‑1 du code de la santé publique, après les mots :
informe la personne
insérer les mots:
ou son représentant légal
Objet
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement proposé par la commission. Si la personne concernée est mineure ou majeure protégée, l'information doit tout de même être transmise à son représentant légal. Le médecin informera donc ce dernier de la nécessité de prévenir les membres de la famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).