Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
ou concubins
par les mots :
ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans
ou concubins
par les mots :
ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).