Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Après le 2° de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa de l'article 511-17 est ainsi rédigé :
« Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1000 000 euros d'amende. »
Objet
Cet amendement introduit dans le code pénal la précision apportée à l'article L. 2151‑2‑1 (article 19 du projet de loi) relative à l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles et commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).