Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 511-23 du code pénal remplacer les mots :
Du ministre chargé de la santé
Par les mots :
De l'Agence de la biomédecine
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Conformément aux articles L. 1418‑1 (nouveau) et L. 2141‑9 (modifié) du code de la santé publique, c'est l'Agence de la biomédecine qui est compétente pour autoriser les déplacements d'embryons humains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).