Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du II du B de cet article pour l'article L. 1232‑1 du code de la santé publique :
« Si la personne n'a pas exprimé sa volonté dans ce domaine, le médecin s'efforce de recueillir auprès de la ou les personnes de confiance, au sens de l'article L. 1111‑6 ou, à défaut, des proches, ladite volonté et il les informe des prélèvements envisagés.
Objet
Amendement de repli par rapport au précédent et mention de la personne de confiance introduite par la loi « droits des malades et usagers du système de santé » du 4 mars 2002.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).