Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Après le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 2163 ‑1‑1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 2163‑1‑4 – Comme il est dit à l'article 511‑18‑1 du code pénal ainsi reproduit :
« "Art. 511-18-1 – Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 0000 euros d'amende." »
Objet
Cet amendement introduit dans le code de la santé publique, code « suiveur », la disposition créée dans le code pénal relative à l'interdiction spécifique de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).