Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1°bis du II de cet article pour l'article 511‑1‑1 du code pénal, remplacer les mots :
un Français ou par une personne
par les mots :
une personne de nationalité française ou
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).