Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 19313, 1re colonne, article 88,à l'avant-dernier alinéa :
Au lieu de : « ... L. 351-8... », lire : « ... 11... » et, au dernier alinéa, les mots : « du même code » sont supprimés.
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Le présent amendement est la conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques. Celles-ci portent pour l'année 2008, sur l'évolution de la masse salariale du secteur privé, laquelle est abais…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la diminution des crédits affectés au FIQCS.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rejeter l'Annexe B de la présente loi qui détermine pour les quatre années à venir les prévisions et les recettes des dépenses. En effet, les prévisions sur lesquelles s…
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement 80 rect quinquies à l'article 15, qui prévoyait une augmentation de la cotisation sur les alcools de plus de 25°.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article 10 qui a pour objet de transférer à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) les déficits du Fonds de Solidarité Vieillesse c…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en période de crise financière et sociale, il n'est pas souhaitable de voir subsister un mécanisme législatif à la fois coûteux pour notre régime de protec…
Détail et débat →Les lois de 2003 sur les retraites et de 2004 sur l'assurance maladie n'ont apporté aucune solution durable en matière de financement. Les déficits se maintiennent à un niveau très élevé. L'an prochai…
Détail et débat →Cet amendement vise à proposer une réelle réforme des cotisations sociales patronales, de façon à favoriser les entreprises à fort taux de main d'œuvre et les PME et augmenter la contribution des entr…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la proposition qui est faite par la rédaction actuelle ce projet de loi, de modifier la clé de répartition du prélèvement de 2% sur les revenus du pat…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Afin d'inciter les entreprises à ouvrir et conclure des accords sur les salaires, cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial.En cas …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que - sous prétexte de clarification du financement de la protection maladie de base - ne soit opéré un transfert de financement au détriment d'u…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le Fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire ne repose que sur les organismes mutualistes. C'est pourquoi en proposant …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les excédents du Fonds de financement de la CMU complémentaire soient affectés à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Sal…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent ainsi limiter la majoration de taux prévu par le présent article à l'année 2009, le taux habituel de 2,5 % étant maintenu pour les années suivantes.
Détail et débat →Le financement de l'assurance‑maladie nécessite la contribution de tous, et un élargissement de l'assiette de perception de ces contributions. Il convient d'abonder les ressources de l'Agence centrale…
Détail et débat →L'augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaire des organismes complémentaires doit être une mesure exceptionnelle. Elle ne doit pas être renouvelée sauf après accord de l'UNOCAM afin que p…
Détail et débat →Les plus-values réalisées dans le cadre des mécanismes de stock-options représentent des sommes considérables pour leurs bénéficiaires.Ce mode de rémunération se substitue souvent à des éléments de ré…
Détail et débat →L'article 12 du PLFSS pour 2009 prévoit dans son article I 5° a) que la contribution des organismes de complémentaire santé au Fonds CMU‑C est portée de 2,5 % à 5,9 % par une modification de l'article…
Détail et débat →L'objet du présent amendement est de développer le dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Cela nous semble un corollaire indispensable, en terme d'équité, de l'élévation de la c…
Détail et débat →Afin d'éclairer, notamment dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement et le Parlement sur la situation des organismes complémentaires d'assurance maladie, il est es…
Détail et débat →L'article 12 bis, introduit par amendement, élargit le champ d'application de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et revalorise son montant. Il a été adopté sans que le Gouvernemen…
Détail et débat →L'objet du présent amendement est d'exonérer du forfait social les entreprises de moins de cinquante salariés.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l'avantage résultant de l'attribution gratuite d'actions.
Détail et débat →Les revenus du patrimoine et les produits de placement représentent souvent des sommes considérables. C'est notamment le cas des stock‑options. Il nous semble opportun que les plus‑values gains et pro…
Détail et débat →Afin d'augmenter la contribution au financement de la protection des revenus faisant partie des « parachutes dorés », l'amendement vise à :- majorer la contribution sur les régimes de retraite conditi…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Dans la mesure où le système des remises a des effets délétères qui nuisent à son efficacité, les auteurs de cet amendement entendent ici privilégier le seul mécanisme apte à réguler le marché du médi…
Détail et débat →Cet amendement vise à privilégier le mécanisme de baisse de prix plutôt que celui des remises, pour réguler le marché du médicament.Conformément aux dispositions combinées des articles L. 162‑18, L. 1…
Détail et débat →Cet amendement vise à étendre la taxe sur la publicité pharmaceutique à la presse médicale afin de la rendre plus dissuasive et ainsi permettre de garantir une réduction plus efficace des dépenses de …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il convient de supprimer cet article pour de multiples raisons :- il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire, cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une…
Détail et débat →Il convient de supprimer le 1° du I de l ‘article 15 pour les raisons suivantes : L'article 402 bis du CGI fixe l'accise portant sur les produits intermédiaires, dont les vins de liqueur à 214 € / hl …
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs fine coupe, destiné à rouler des cigarettes.L'inflation constatée de 3,1 % depuis la dernière augmenta…
Détail et débat →Le secteur vitivinicole français traverse une crise sans précédent Il st donc impératif de ne pas alourdir la fiscalité de cette filière et ce d'autant que les VINS supportent une TVA de 19,6%, alors …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du droit de consommation dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix, pour les boissons suivantes: le vin, les vins doux naturel…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture visant à surtaxer les spiritueux et les alcools forts en substituant le montant de 0…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture qui vise à surtaxer les spiritueux et les alcools forts en substituant le montant de…
Détail et débat →Il convient de supprimer cet article pour plusieurs raisons :‑ il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire et cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 18 institue une aide directe au salarié pour la prise en charge des frais de transport entre son domicile et son lieu de travail. Pour la prise en charge des frais engagés par les salariés q…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'extension du rescrit social tel que proposé par cet article. Ils considèrent effectivement que la notion de dépendance et de contrôle ne justifie …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 11 de la loi du 31 décembre 2003 prévoit le non assujettissement des contributions patronales versées aux institutions de retraite supplémentaire, aux cotisations dont l'assiette est définie…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les non compensations d'exonérations de cotisations sociales de certains dispositifs, notamment des indemnités perçues au titre de la rupture conventi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent supprimer l'exonération prévues par cet article au profit de la prime exceptionnelle d'un montant de 1000 euros accordée aux salariés par l'employeur en conséqu…
Détail et débat →Conformément au rapport de la Cour des Comptes préconisant de recentrer les dispositifs d'exonérations de cotisations sociales coûteux pour les finances sociales et inefficaces quantitativement et qua…
Détail et débat →Le présent amendement tend à suspendre pour l'année 2009 l'obligation pour les Français expatriés (travailleurs salariés, travailleurs non-salariés, pensionnés des régimes français de retraite, etc.) …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2009. Il tire les conséquences de l'augmentation des crédits de compensation de la mission « travail et emploi » de 93 millions d'euro…
Détail et débat →Le présent amendement est la conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques. Ces révisions ont prioritairement un impact sur l'évolution de la masse salariale et donc des recettes. La mass…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer aux prévisions de recettes prévues pour le Fonds de Solidarité Vieillesse. En effet, ils considèrent que le financement proposé n'est pas suffisant po…
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement 80 rect quinquies à l'article 15, qui prévoyait une augmentation de la cotisation sur les alcools de plus de 25°.
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement 80 rect quinquies à l'article 15, qui prévoyait une augmentation de la cotisation sur les alcools de plus de 25°.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Le présent amendement est la conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques. Outre la révision des recettes mentionnée à l'article 24 (-2,6 milliards d'euros au total), les dépenses sont m…
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement 80 rect quinquies à l'article 15, qui prévoyait une augmentation de la cotisation sur les alcools de plus de 25°.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Le présent amendement est la conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques. Outre la révision des recettes mentionnée à l'article 24 (-2,4 milliards d'euros au total), les dépenses sont m…
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement 80 rect quinquies à l'article 15, qui prévoyait une augmentation de la cotisation sur les alcools de plus de 25°.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Le présent amendement est la conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques. Celles-ci conduisent à diminuer les recettes du fonds en 2009 d'environ 80 millions d'euros, et augmenter ses c…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger l'objectif d'amortissement de la CADES pour 2009 au regard des nouvelles hypothèses macroéconomiques. La moindre recette de CRDS conduit à diminuer l'objectif d'amortiss…
Détail et débat →L'augmentation du plafond d'avance est un moyen de dissimuler la dette. Par ce biais, contre toutes les règles budgétaires, des besoins de financement sont transformés en besoins de trésorerie. Consid…
Détail et débat →Le présent amendement est la conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques. Dans la mesure où le résultat du régime général est révisé à la baisse de 1,9 milliard d'euros, il est proposé …
Détail et débat →Les organismes complémentaires d'assurance maladie remboursent une part importante des dépassements d'honoraires pratiqués non seulement par les médecins, mais aussi par les professionnels de santé œu…
Détail et débat →Il s'agit de substituer à une notion qualitative purement subjective une référence à un plafond conventionnel au‑delà duquel les dépassements d'honoraires ne doivent pas aller.
Détail et débat →Grâce à cet amendement, les patients peuvent engager une action auprès de l'assurance maladie s'ils ont été l'objet de dépassements d'honoraires abusifs.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que le secteur assurantiel privé à but lucratif puisse participer aux négociations conventionnelles. En effet, la nature lucrative de ces organis…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Il s'agit de moraliser la pratique scandaleuse de dépassements d'honoraires en étendant à tous les médecins conventionnés l'application de l'option de coordination figurant dans la convention du 12 ja…
Détail et débat →L'article 31 bis confère au directeur de I'UNCAM le pouvoir de décider unilatéralement du taux de participation des Caisses aux cotisations d'Assurance Maladie des chirurgiens-dentistes pour l'année 2…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il s'agit de limiter le remboursement de l'assurance maladie aux médicaments qui apportent la preuve de leur plus‑value thérapeutique.
Détail et débat →Il s'agit ici de prendre en considération le fait que les études post-AMM peuvent être prescrites par différentes structures : l'AFSSAPS, la HAS ou encore le CEPS. Cette disposition rendra nécessaire …
Détail et débat →Il n'apparaît pas souhaitable au regard de la sécurité sanitaire des patients qu'un médicament qui a été insuffisamment évalué en dépit des recommandations de la HAS ou de l'AFSSAPS continue à être pr…
Détail et débat →Cet amendement reprend un amendement que les auteurs avaient déposé dans le cadre du PLFSS pour 2007 et qui tend à imposer par voie législative, et non plus seulement pas voie contractuelle, des sanct…
Détail et débat →Les médicaments qui n'apportent pas de service médical rendu ne devraient pas être inscrits ou maintenus sur la liste des médicaments remboursables, même à un taux faible.
Détail et débat →Les médicaments qui n'apportent pas de service médical rendu ne devraient pas bénéficier du même prix de remboursement que des médicaments ayant déjà fait leurs preuves.
Détail et débat →Il s'agit de mettre fin à la procédure dite de « dépôt de prix » qui, dans les faits, conduit à une inflation du prix du médicament.
Détail et débat →L'objet de cet article est de renforcer et d'étendre la transparence de l'information en matière de santé en permettant au patient, comme à n'importe quel citoyen, de connaître l'existence de liens en…
Détail et débat →Il faut rendre plus transparente l'ensemble de la procédure de fixation du prix des médicaments et des dispositifs médicaux.
Détail et débat →Devant la pénurie de médecins spécialistes dans certaines disciplines, il se trouve aujourd'hui que, dans beaucoup de départements ruraux, la prescription de certains traitements oblige les patients à…
Détail et débat →Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur « la prescription, la consommation e…
Détail et débat →Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur « la prescription, la consommation e…
Détail et débat →Afin d'exploiter les travaux déjà effectués par la Haute autorité de santé, le nombre d'actes maximal pouvant être pris en charge par l'assurance maladie doit pouvoir être précisé sur le fondement de …
Détail et débat →Cet amendement respecte l'avis du 17 octobre 2008 relatif aux mentions minimales obligatoires pour les messages télévisuels et radiodiffusés sur les vaccins contre les papillomavirus du Haut Conseil d…
Détail et débat →Il s'agit de faire participer les patients au système de pharmacovigilance.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent dénoncer les échecs successifs du Dossier Médical Personnalisé et les dépenses importantes qui y sont liées. C'est pourquoi ils entendent s'opposer à ce que de …
Détail et débat →Les médecins du travail peuvent être appelés à solliciter l'avis d'un médecin spécialiste.Le présent amendement permet à un patient de consulter un médecin spécialiste sans une prescription du médecin…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la certification des logiciels d'aide à la prescription soit obligatoire et que la procédure de certification des ces logiciels en médecine de ville…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de permettre à la future agence des systèmes d'information de santé partagés de recruter du personnel, agents titulaires de la fonction publique ou contractuels, et …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la proposition qui est faite d'étendre de manière anticipée ce dispositif à des patients dont la spécificité est d'être atteints d'une pathologie longue e…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Afin d'éviter tout risque de confusion avec le DMP et en cohérence avec le calendrier annoncé de son déploiement, le caractère expérimental du dispositif doit être renforcé en prévoyant un délai de de…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la sanction pécuniaire qui pourrait s'abattre sur les établissements publics qui refuseraient de signer le plan ou ne parviendraient pas à la respec…
Détail et débat →Il s'agit d'éviter que certaines associations médicamenteuses soient utilisées pour contourner la législation sur les génériques.
Détail et débat →Cet amendement vise à inclure les métabolites dans la définition donnée par l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique afin d'empêcher les contournements de la législation sur les génériques par…
Détail et débat →L'article 37 bis consiste seulement à étendre aux formes orales à libération modifiée ce qui est déjà possible et pratiqué pour les formes orales à libération immédiate (5°a du L. 5121‑1 du code de la…
Détail et débat →Cet amendement vise à élargir la possibilité de substitution à des spécialités contenant le même principe actif mais sous une forme chimique différente (sels, esters par exemple), dès lors que la subs…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →En disposant que « la prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121‑1 », l'article 37 i (nou…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de mettre en place, sous l'égide du Comité économique des produits de santé, un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR, à l'inst…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de mettre en place, sous l'égide du Comité économique des produits de santé, un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR, à l'inst…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent supprimer le mécanisme dit de convergence tarifaire, conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. En effet, les établisseme…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que définir des coûts moyens sans avoir instauré un bilan des indicateurs, aboutira à aligner des établissements sur une moyenne donnée, sans référence à une réa…
Détail et débat →Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus de convergence d'application de la tarification à l'activité mais les modalités de détermination des coûts des séjours …
Détail et débat →Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire dont la loi prévoit l'achèvement en 2012 les écarts de coûts résultant d'obligations légales et régleme…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendent considèrent qu'il est nécessaire d'intégrer les organisations nationales représentants les établissements de santé, à la négociation relative à la facturation de certains a…
Détail et débat →L'utilisation des appareils d'imagerie médicale tels que les scanographes ou les appareils d'imagerie à résonance magnétique est facturée par l'hôpital à l'assurance maladie au titre de forfaits qui s…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Ce dispositif doit être supprimé car les hôpitaux publics con…
Détail et débat →Depuis le 1er janvier 2004, les établissements de santé privés à but non lucratif - dits PSPH - sont entrés dans le champ de la tarification à l'activité. Ils bénéficient dans ce cadre d'un traitement…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation financière des établissements publics de santé ne résulte pas, comme tend à le faire croire cet article, des seules mauvaises gestions. Cela …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction antérieure de l'article L.6143-3 du code de la santé publique était préférable puisqu'il précisait que la proposition du plan et sa rédaction…
Détail et débat →Le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire fixe les objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. Il prévoit l'organisation territoriale des mo…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce qu'un établissement public de santé soit sanctionné pour ne pas avoir élaboré de plan ou ne pas être parvenu, malgré l'existence de ce plan, à re…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure de mise sous administration provisoire ne doit pas être automatique.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les directeurs d'hôpitaux étant des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, il est nécessaire de prendre l'avis de la commission administrati…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent réintroduire une disposition qui à été supprimée après l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent rappeler la place importante que joue un établissement public de santé sur les territoires. C'est la raison pour laquelle ils proposent que le placement sous ad…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le déclenchement d'une procédure de mise sous administration provisoire ne peut se faire sans en informer les élus des collectivités locales et territoria…
Détail et débat →Des dispositions infra-annuelles fixées par les pouvoirs publics viennent corriger à la hausse les charges hospitalières sans correction des tarifs hospitaliers.Il est donc proposé d'insérer une dispo…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au placement d'office à la recherche d'une nouvelle affection des dirigeants des établissements publics de santé placés sous administration provisoire…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le sous‑amendement proposé par le Gouvernement a pour objet de permettre de concentrer l'objectif de certification sur les établissements publics présentant les enjeux financiers les plus importants. …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'intégration du champ médico-social dans le dispositif prévu à cet article aurait dû faire l'objet d'une négociation avec les différents acteurs. Tel n'a…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de porter de seize à dix-huit semaines le délai légal du congé maternité prévu par l'article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale, conformément à la proposition de direc…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Chaque résident hébergé dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, dispose du libre choix de son médecin traitant. Dans le cadre du parcours de soins, ce médecin traitant peut p…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, s'il été adopté en l'état ferait peser de lourdes responsabilités sur le directeur des établissements, qui ne peuvent et n'ont pas à connaîtr…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que les remboursements des prestations médicales et paramédicales, ainsi que les achats de médicaments effectués par un résident à l'extérieur d…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la convergence tarifaire mis en œuvre depuis 2008, a conduit au blocage des dotations de certains établissements, lorsque ces dotations étaient supérieure…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif, parce qu'il ne sera pas sans conséquence sur les établissements et nécessite des adaptations de leur part, ne doit être applicable qu'après…
Détail et débat →Le principe de convergence tarifaire entre établissements mis en œuvre depuis 2008 a conduit au blocage des dotations de certains établissements lorsque ces dotations étaient au dessus d'un plafond dé…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Une étude récente sur l'hébergement temporaire médicalisé des personnes âgées, dont la presse professionnelle s'est largement fait l'écho, explique clairement les raisons pour lesquelles ce type d'acc…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 prévoit, après expérimentations, l'intégration des médicaments dans le forfait de soins des Etablissements Héberge…
Détail et débat →I. Le I de l'article 45 voté par l'Assemblée nationale prévoit d'expérimenter pendant deux ans l'inclusion des médicaments remboursables aux assurés sociaux dans le forfait soins des EHPAD. Cette déma…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'EHPAD doit pouvoir gérer son enveloppe de médicaments, soit pas le biais d'une convention avec une pharmacie d'officine, soit dans le cadre d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) ou encore d'un gro…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux pharmacies mutualistes de conclure - comme les pharmacies d'officine - avec les EPHAD ne disposant de pharmacie à usage interne, des conventions r…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il serait légitime d'appliquer au service public hospitalier les règles de protection dont bénéficient aujourd'hui les médecins libéraux au titre de l'arti…
Détail et débat →Le code de déontologie médicale admet une restriction au principe de liberté d'installation des médecins, afin de les protéger de la concurrence déloyale que pourrait leur faire un confrère. C'est ain…
Détail et débat →Le présent amendement est la conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques. La révision à la baisse de l'inflation joue sur la petite part de dépenses de la branche maladie qui sont index…
Détail et débat →Cet amendement vise à diminuer l'ondam ville de 1 %, le montant dégagé abondera le FIQCS dans le but de financer des actions de renforcement de la prévention, d'améliorer l'accès aux soins, en particu…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer l'obligation d'affichage de ses tarifs par le professionnel de santé. Il propose de préciser en premier l'obligation d'affichage dans son lieu d'exercice, et en …
Détail et débat →La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005 laisse au gouvernement le soin de déterminer les sous‑objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance m…
Détail et débat →Il s'agit de prévoir que la fourniture d'une prothèse dentaire doit faire préalablement l'objet d'un devis détaillé remis au patient. Ce devis doit non seulement comporter des indications sur le coût …
Détail et débat →La notion « d'appareillage », outre qu'elle pourrait ne pas s'appliquer à tous les cas visés par l'article, pourrait introduire une confusion entre le prix du produit proprement dit, et celui des pres…
Détail et débat →La revalorisation du minimum vieillesse prévue par l'article 51 est réservée aux personnes seules allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Sont exclus les allocataires de…
Détail et débat →L'article 51 autorise le Gouvernement à augmenter progressivement par décret le montant du minimum vieillesse entre 2009 et 2012 en le fixant à un niveau supérieur à celui qui résulterait de la revalo…
Détail et débat →Le Président de la République a pris l'engagement d'augmenter de 25 % sur le quinquennat le montant de l'allocation aux adultes handicapés et d'augmenter dans la même proportion le montant du minimum …
Détail et débat →L'objet de cet amendement est d'éviter que la revalorisation de l'Allocation Supplémentaire Invalidité décroche de celle de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées.
Détail et débat →Bien que considérant que la revalorisation de l'ASPA de 25 % sur 5 ans ne soit pas suffisante, les auteurs de cet amendement considèrent que le décrochage organisé en cette allocation et l'ASPA est in…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer ainsi au rétablissement d'une condition d'âge qui aura pour effet de limiter les droits des conjoints survivants.
Détail et débat →Dans de nombreux domaines, les concubins ou les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ont obtenu des droits équivalents à ceux des personnes mariées.Dans quatre délibérations du 19 m…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a complété l’article 52 d’un VIII prévoyant que les dispositions de cet article 52 s’appliquent au régime d’assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon. L’objectif de l’Asse…
Détail et débat →Le V de l’article 52 rétablit une condition d’âge, à savoir 55 ans, pour bénéficier de la pension de réversion alors que la réforme des pensions opérée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant r…
Détail et débat →L'article 52 bis a pour objet de faciliter les échanges d'informations entre régimes de retraite pour l'application des articles 52, 53 et 55 du projet de loi. Afin de n'exclure aucune des options qui…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Dans l'objectif de faire que l'évolution des pensions soit plus en phase avec les conditions économiques, il est opportun de porter semestriellement le coefficient de revalorisation
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la revalorisation des pensions au 1er avril pourrait avoir des effets négatifs sur le montant des pensions. C'est pourquoi ils proposent une revalorisatio…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent refuser les nouvelles règles ouvrant droit au minimum contributif qui auront pour conséquence de réduire considérablement les pensions de retraites des plus mod…
Détail et débat →La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit une majoration du minimum de pension contributif au titre des périodes cotisées, de manière à atteindre en 2008 l'objectif d'un taux de…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer aux mécanismes prévus par cet article et qui aura pour effet de durcir les conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrières longu…
Détail et débat →Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue mis en place par la loi du 21 août 2003 sera reconduit en tenant compte de l'allongement de la durée de cotisation à 41 ans. Les modalités de cett…
Détail et débat →Les régimes de pension des organisations internationales ne sont pas reconnus par les régimes français pour le décompte des périodes d'assurance que ceux‑ci retiennent pour déterminer le taux de liqui…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent ainsi réinstaurer la contribution DELALANDE dans la mesure où cette mesure permettait de sanctionner et donc de réduire les cas de licenciements pour les salari…
Détail et débat →Le présent amendement prévoit que les seuils de cinquante et trois‑cents salariés de l'article 58 seront calculés selon des modalités définies par décret.Par analogie avec l'article D. 241‑26 du code …
Détail et débat →En proposant la suppression de cet article, les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression de la limite au cumul emploi/retraite après 65 ans.
Détail et débat →L’Assemblée nationale a complété l’article 59 d’un VII prévoyant que les dispositions de cet article 59 s’appliquent au régime d’assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon. L’objectif de l’Assem…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition introduite à l'Assemblée nationale aura des effets dangereux pour la santé des salariés concernés, des effets néfastes pour les jeunes à…
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement, entendent, compte tenu de la situation de crise financière que rencontre notre pays, de baisse des pouvoirs d'achats et de hausse massive du chômage, favoriser un départ…
Détail et débat →Cet article est une atteinte au droit à la retraite. Il intervient sans la moindre concertation ni dialogue social avec les partenaires sociaux.
Détail et débat →Le développement de l'emploi des seniors doit être une priorité nationale. L'un des obstacles à l'activité des seniors est constitué par les limites d'âge qui empêchent les salariés qui souhaiteraient…
Détail et débat →Le développement de l'emploi des seniors doit être une priorité nationale. L'un des obstacles à l'activité des seniors est constitué par les limites d'âge qui empêchent les salariés qui souhaiteraient…
Détail et débat →Cet amendement permet de repousser la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat à soixante-dix ans.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Conscients de la nécessité de réformer le système d'indemnisation temporaire de retraite accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires, Considérant que de …
Détail et débat →Le gouvernement a la volonté, en fixant une durée minimale de services effectifs dans les collectivités mentionnées à l'alinéa I de l'article 63, de supprimer « l'effet d'aubaine ». Cette volonté est …
Détail et débat →Pour les bénéficiaires à la date du 1er janvier 2009, une différence a été faire, en fonction du coût de la vie dans les différents territoires, entre la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquel…
Détail et débat →Il s'agit de supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1er janvier 2009.Il serait …
Détail et débat →La mise en œuvre du projet de réforme sur l'I.T.R. a engendré une vive réaction de la part des organisations représentatives au sein des départements et collectivités d'outre mer concernées.Plusieurs …
Détail et débat →En suspendant momentanément l'application de la loi, il s'agit, dans l'intervalle de réaliser une étude de l'impact économique et social dans chacune des collectivités d'outre‑mer concernées.L'examen …
Détail et débat →L'article proposé par le projet de loi prévoit, d'une part, la disparition de l'entrée dans les dispositifs de l'ITR en 2008 et, d'autre part, une décroissance jusqu'à un montant nul de l'indemnité ac…
Détail et débat →Dans les territoires où les pensionnés de l’Etat perçoivent l’indemnité temporaire de retraite, cette indemnité compense partiellement la forte perte de revenu au moment de la pension. Par exemple, un…
Détail et débat →Conscients d'une part de l'effet d'aubaine existant dans le système actuel, d'autre part de la nécessité de réformer l'indemnité temporaire de retraite, les auteurs de cet amendement déplorent toutefo…
Détail et débat →Dans les territoires où les pensionnés de l’Etat perçoivent l’indemnité temporaire de retraite, cette indemnité compense partiellement la forte perte de revenu au moment de la pension. Par exemple, un…
Détail et débat →Les élus des collectivités d'outre-mer sont conscients que l'Etat français dans le cadre de sa politique de réforme des politiques publiques doit faire face à des contraintes budgétaires accrues et il…
Détail et débat →Le présent amendement est la conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques. Les dépenses sont modifiées du fait d'hypothèses d'inflation moins élevées en 2009. Celle-ci ne serait que de 1…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'institution chargée d'inciter à la protection de la santé, de la sécurité au travail et au maintien dans l'emploi des victimes d'expositions aux risques…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la transmission de l'entièreté du rapport médical au médecin mandaté par l'employeur.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la transmission des seules conclusions du rapport ayant servi à fixer le taux d'incapacité permanente.
Détail et débat →Cet amendement propose la mise en place d'un revenu de remplacement au bénéfice des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles déclarés inaptes au travail versé jusqu'à leur réins…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation proposée dans cette rédaction est floue et craignent que la rédaction proposée puisse être néfaste pour le salarié victime d'un accident du…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement propose de maintenir la contribution à la charge des entreprises au financement de la réparation des préjudices dus à l'exposition à l'amiante. Il conviendrait de suivre les recommandat…
Détail et débat →L'article L. 222‑19 du code pénal qui réprime les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévoit la nécessité d'une incapacité totale de travail de plus de trois mois pour que l'infracti…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la suppression de la contribution des employeurs aux fonds amiante (FCAATA et FIVA) est inacceptable et constitue une déresponsabilisation des employeurs vis…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement rejettent la décision du gouvernement de supprimer la contribution spécifique des employeurs au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Au …
Détail et débat →Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2008, les salariés des régimes spéciaux qui ont été exposés à l'amiante ne peuvent plus faire reconnaître le caractère professionnel de leur malad…
Détail et débat →Au regard du coût pour les finances sociales et de l'effet désincitatif sur la prévention du comportements de certains employeurs, cet amendement propose de renforcer les sanctions en cas de non remis…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les excédents de la branche famille ne viennent pallier les insuffisances de financement de la branche vieillesse. En outre, le principe de s…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La nécessité de soutenir une politique familiale ambitieuse, notamment pour répondre aux importants besoins de prise en charge de la petite enfance, ne peut être le prétexte à une dégradation des cond…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre la modulation de l'allocation de rentrée scolaire selon le cycle d'étude de l'enfant. Le coût de la rentrée scolaire supportée par les familles ne dépend en effet pas d…
Détail et débat →En terme d'accueil éducatif le nombre d'enfants pouvant être gardé par un même assistant ne peut pas dépasser trois enfants.
Détail et débat →Les statistiques montrent bien à quel point il est fréquent que les mères éprouvent de grandes difficultés à se réinsérer sur le marché du travail après des années de cessation d'activité. Alors que l…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le regroupement d'assistants maternels est un mode de garde déjà expérimenté avec succès dans plusieurs départements comme la Mayenne.Il répond à une véritable demande de la profession et au besoin de…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Le présent amendement est la conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques. Les dépenses sont modifiées du fait d'hypothèses d'inflation moins élevées en 2009. Celle-ci ne serait que de 1…
Détail et débat →Le présent amendement est la conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques. Les charges du Fonds de solidarité vieillesse seraient augmentées de près de 120 millions d'euros au titre de l…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent dénoncer la multiplication des mesures coercitives que contient ce texte et qui n'a de cesse d'accroître la suspicion à l'égard des assurés sociaux.
Détail et débat →Sous prétexte de lutter contre la fraude et de mieux contrôler les dépenses d'indemnités journalières, le texte propose de faire des assurés les boucs-émissaires du déséquilibre des comptes sociaux. L…
Détail et débat →Cet article prévoit la participation de représentants des professionnels de santé aux commissions chargées de prononcer des pénalités à l'encontre d'un de leur collègue. Dans un esprit de parallélisme…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article. En effet, l'article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale prévoit déjà des sanctions pour les abus et les fraudes. Il n'est pas utile de les renforcer…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La mise à disposition de salariés dans les entreprises du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social, auprès des organisations syndicales représentatives se fait depuis 1981 sur la …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au mécanisme d'exonération des stock‑options et actions gratuites tel qu'il est proposé dans la rédaction initiale. Ils considèrent que rien ne justif…
Détail et débat →Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la création d'un forfait social de 2 %, qui permet de faire contribuer des revenus liés à l'intéressement et à la participation au financ…
Détail et débat →Il est proposé de ne pas exclure les attributions de stock options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social proposé par l'article 13.Ces revenus doivent en effet contribuer au financemen…
Détail et débat →L'assiette retenue pour le forfait social de 2 % sur le montant de la participation salariale génère une inégalité de traitement entre les entreprises qui répartissent la participation au niveau de so…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de limiter l'assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale tel que défini à l'article L 3324‑1 du code du travail.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estime que la contribution sociale proposée par le projet de loi est très insuffisante au regard des besoins de financement de la sécurité sociale. C'est pourquoi ils pro…
Détail et débat →Le projet de loi de financement sociale prévoit la création d'un forfait social, qui permet de faire contribuer des revenus liés à l'intéressement et à la participation au financement de l'assurance m…
Détail et débat →Cet amendement prévoit que l'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et que dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints la pénalité instituée à…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des entreprises concernées par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, en abaissant le seuil de cinquante salariés par le seu…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser l'affectation du produit de la pénalité au Fonds de réserve pour les retraites, en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âg…
Détail et débat →Le plan d'action ne requiert pas l'accord des syndicats ou des délégués du personnel puisqu'il est simplement soumis à leur avis. Dans le cas où il n'y a pas d'accord au niveau d'un groupe, il est jus…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire une section spécifique relative aux frais de transports partagés afin d'encourager le covoiturage. Il s'agit ici de mobiliser la solidarité entre les salariés.Ce mode …
Détail et débat →L'article 18 institue une aide directe au salarié pour la prise en charge des frais de transport entre son domicile et son lieu de travail. Pour les salariés qui utilisent les transports collectifs, c…
Détail et débat →Cet amendement tend à compléter le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en permettant à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais d'entretien et d'usage supportés par les salari…
Détail et débat →Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement adopté en première lecture le 21 octobre dernier, prévoit dans son article 12 que « dans les zones urbaines et p…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent permettre la prise en charge par les employeurs des mécanismes dits de voiture partagée ou d'autopartage, qui se développe dans de plus en plus de villes et per…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le présent amendement est la conséquence sur l'annexe pluriannuelle B, de la révision des hypothèses macroéconomiques détaillées dans cette annexe.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Le présent amendement est la conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques. Les chiffres détaillés par type de recettes confirment que les révisions portent essentiellement sur les cotisa…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi ne répond pas au déficit structurel de la sécurité sociale et que ses prévisions ne tiennent pas compte de la dégradation de la situation écon…
Détail et débat →Les auteurs de cette motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale assis sur des estimations macroéconomiques, notamment la progression d…
Détail et débat →