Amendement n° 516 Sénat

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 161‑19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑19‑1. - Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L. 351‑1, du I de l'article L. 643‑3 et du I de l'article L. 723‑10‑1 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article L. 732‑25 du code rural, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire. »

Les régimes de pension des organisations internationales ne sont pas reconnus par les régimes français pour le décompte des périodes d'assurance que ceux‑ci retiennent pour déterminer le taux de liquidation de leurs pensions, qui peuvent donc se trouver minorées par l'application d'une décote.

Les agents de ces organisations s'estiment d'autant plus pénalisés que les modifications intervenues en 1993 et 2003 ont augmenté la durée d'assurance requise pour l'application du taux plein.

Alors que près d'une quarantaine d'accords bilatéraux de sécurité sociale, s'ajoutant aux dispositions communautaires applicables à 31 pays européens, permettent la coordination des régimes français de retraite avec ceux des États en cause, les régimes des organisations internationales ont, à cet égard, le même statut que les régimes de pays avec lesquels la France n'a pas de relations en matière de sécurité sociale et n'estime pas nécessaire d'en avoir.

Une telle situation, outre qu'elle est préjudiciable aux personnes concernées, comporte le risque de dissuader les Français d'effectuer une partie de leur carrière au sein de ces organisations, au détriment de l'influence que notre pays souhaite y conserver.