Amendement n° 221 Sénat

Compléter le premier alinéa du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 1° du I, des membres d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique participent à cette commission.

Cet article prévoit la participation de représentants des professionnels de santé aux commissions chargées de prononcer des pénalités à l'encontre d'un de leur collègue. Dans un esprit de parallélisme, cet amendement vise à permettre la participation de représentants des associations d'usagers aux commissions chargées de prononcer des pénalités à l'encontre d'usagers.