Amendement n° 237 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La réforme des mesures relatives à l'indemnité temporaire de retraite de ce présent article sera débattue lors du projet de loi de finance de la sécurité sociale 2010.

Ce délai sera utilisé à la réalisation d'une étude chiffrée portant sur l'impact d'une telle réforme sur la vie économique et sociale de chacun des territoires concernés, et en partenariat avec les élus et les partenaires sociaux.

Cette étude sera alors soumise au Parlement au plus tard au 30 juin 2009.

Conscients d'une part de l'effet d'aubaine existant dans le système actuel, d'autre part de la nécessité de réformer l'indemnité temporaire de retraite, les auteurs de cet amendement déplorent toutefois que l'élaboration de ce présent article n'a pas fait l'objet d'une large concertation avec les élus et les partenaires sociaux des territoires concernés.

Touchés par les diverses crises (financières, énergétiques, ...), par la réforme de la défiscalisation envisagée par le Gouvernement, les territoires ultramarins voient dans cette réforme une autre menace quant à leur dynamique économique et leur cohésion sociale.

Alors que l'exposé des motifs de l'article 63 stipule que « cette réforme progressive de l'indemnité temporaire ne doit pas avoir d'impact sur les économies ultramarines », aucune étude d'impact n'a été réalisée à ce jour sur ce thème.

C'est pour ces raisons que les auteurs de cet amendement demandent le report d'une année de cette réforme afin que soit engagé un travail de concertation et d'évaluation avec les acteurs politiques et sociaux de l'outre-mer. Cette étude rendrait acceptable par toutes les parties en présence la réforme envisagée.