Amendement n° 508 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :
5° Le I de l'article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « des 3° et 4° du II » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-3 ou des 3 et 4° du II du présent article » et les mots : « au III du même article » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 125 A précité du code général des impôts » ;
b) La première phrase du 1° est complétée par les mots : « à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 » ;
II. - Dans le II de cet article, après les mots : « revenus distribués », sont insérés les mots : « ou payés ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).