Amendement n° 308 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le I de cet article.
Objet
En terme d'accueil éducatif le nombre d'enfants pouvant être gardé par un même assistant ne peut pas dépasser trois enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).