Amendement n° 312 rect. Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les V et VI de cet article.
Objet
Le V de l’article 52 rétablit une condition d’âge, à savoir 55 ans, pour bénéficier de la pension de réversion alors que la réforme des pensions opérée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites abaissait progressivement la condition d’âge d’attribution pour la supprimer définitivement au 1er janvier 2011.
Il est nécessaire de ne pas revenir sur ce progrès qui permettait de faire bénéficier tous les veufs et veuves de la pension de réversion et mettait ainsi en œuvre une application plus juste de la solidarité nationale.
Le V étant supprimé, le VI est sans objet et doit donc être supprimé aussi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).