Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale.
Objet
Il est proposé de ne pas exclure les attributions de stock options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social proposé par l'article 13.
Ces revenus doivent en effet contribuer au financement de la protection sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).