Amendement n° 391 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement dépose dans un délai d’un an un rapport présentant les perspectives d’instauration ou d’extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.

Dans les territoires où les pensionnés de l’Etat perçoivent l’indemnité temporaire de retraite, cette indemnité compense partiellement la forte perte de revenu au moment de la pension. Par exemple, un fonctionnaire de l’Etat à Saint-Pierre et Miquelon qui prend sa retraite à taux plein reçoit une pension totale avec l’ITR qui représente 60 % de son revenu d’activité ; sans l’ITR, il ne percevra que 43 % de son revenu antérieur.

Cette forte baisse de revenu au moment de la retraite s’explique par le fait que les primes, importantes outre-mer (compensation de vie chère…) ne sont pas intégrées dans le calcul de la pension.

Dans l’exposé des motifs de l’article 63 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement annonce une réflexion sur la mise en place d’un dispositif de retraite complémentaire. Il est essentiel qu’un tel dispositif apporte une réponse à la chute brutale de revenu entre l’activité et la retraite pour les fonctionnaires servant outre-mer, que l’ITR compense en partie dans certains territoires.