Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 114‑19, L. 114‑20 et L. 114‑21 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent dénoncer la multiplication des mesures coercitives que contient ce texte et qui n'a de cesse d'accroître la suspicion à l'égard des assurés sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).