Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
I. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du I de cet article.
II. - Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les non compensations d'exonérations de cotisations sociales de certains dispositifs, notamment des indemnités perçues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).