Amendement n° 413 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5126‑6‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que les critères permettant la désignation du pharmacien référent ».
... - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5126‑6‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que les critères permettant la désignation du pharmacien référent ».
Objet
L'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 prévoit, après expérimentations, l'intégration des médicaments dans le forfait de soins des Etablissements Hébergeant des Personnes Agées et Dépendantes (EHPAD).
Concernant la désignation du pharmacien d'officine désigné pour intervenir en tant que « pharmacien référent », il serait judicieux de prévoir que la convention liant ce dernier à l'HEPAD définisse les critères auxquels il doit répondre (appartenance du pharmacien au réseau local d'officinaux pour assurer une proximité d'intervention, durée du contrat liant le pharmacien à l'établissement).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).