Amendement n° 530 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 27 rectifié, après les mots :
de santé
insérer les mots :
dont la liste est fixée par décret
Objet
Le sous‑amendement proposé par le Gouvernement a pour objet de permettre de concentrer l'objectif de certification sur les établissements publics présentant les enjeux financiers les plus importants.
Ce sous amendement s'inscrit dans la même logique que les dispositions récentes qui ont allégé les obligations de recours aux commissaires au comptes pour les entreprises de petite taille.
Il est important de prévoir des obligations proportionnées à la taille des établissements et donc aux enjeux financiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).