Amendement n° 226 rect. Sénat

I. - Supprimer le dernier alinéa du II de cet article.

II. - Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce plafond décroît selon les modalités fixées par le décret mentionné au IV.

III. - Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.

L'article proposé par le projet de loi prévoit, d'une part, la disparition de l'entrée dans les dispositifs de l'ITR en 2008 et, d'autre part, une décroissance jusqu'à un montant nul de l'indemnité accordée aux nouveaux entrants entre 2018 et 2028.

Compte tenu du fait que le Gouvernement semble vouloir qu'un autre mécanisme prenne le relais après 2028 mais qu'aucune garantie n'est donnée dans la loi, le présent amendement se propose de faire perdurer l'entrée dans le système après 2028 d'une part, et de faire en sorte, d'autre part, que le montant de l'indemnité se maintienne pour tous à un plancher identique à celui prévu pour les actuels bénéficiaires de l'indemnité.