Amendement n° 436 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa (4° bis) de l'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« , ainsi que les sanctions encourues en cas de non réalisation ou de retard imputable à l'entreprise dans la réalisation de ces études qui pourront se traduire par une baisse de prix du médicament visé ».
Objet
Cet amendement reprend un amendement que les auteurs avaient déposé dans le cadre du PLFSS pour 2007 et qui tend à imposer par voie législative, et non plus seulement pas voie contractuelle, des sanctions en cas de non réalisation des études post‑AMM programmées dans le cadre des conventions conclues entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).