Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le VI de cet article, après les mots :
à l'exception
insérer les mots :
, à compter du 1er janvier 2012,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif, parce qu'il ne sera pas sans conséquence sur les établissements et nécessite des adaptations de leur part, ne doit être applicable qu'après une période de 3 ans, afin notamment d'élaborer les mécanismes nécessaires au dialogue social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).