Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le tableau constituant le deuxième alinéa de cet article :
(En millions d'euros)
| Montants limites |
Régime général ‑ Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 8500 |
Régime des exploitants agricoles ‑ Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
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Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État |
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Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 350 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières | 300 |
Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer |
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Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens |
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Objet
L'augmentation du plafond d'avance est un moyen de dissimuler la dette. Par ce biais, contre toutes les règles budgétaires, des besoins de financement sont transformés en besoins de trésorerie.
Considérant que le gouvernement doit prendre ses responsabilités quant au remboursement du déficit de l'assurance maladie, les auteurs de cet amendement demandent à ce que le plafond d'avance, en progression de 8 milliards par rapport à 2007 dans le présent texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).