Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du 1° du II de cet article, remplacer le mot :
place
par les mots :
peut placer
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure de mise sous administration provisoire ne doit pas être automatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).