Amendement n° 335 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La certification des logiciels d'aide à la prescription médicale est obligatoire à compter du 1er janvier 2010. »
Objet
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la certification des logiciels d'aide à la prescription soit obligatoire et que la procédure de certification des ces logiciels en médecine de ville soit mise en œuvre rapidement afin que tous ceux d'entre eux mis sur le marché soient certifiés à la fin de l'année 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).