Amendement n° 172 rect. Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de l'article L. 5126‑6‑1 du code de la santé publique, après les mots : « avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine », sont insérés les mots : « ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes ».
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux pharmacies mutualistes de conclure - comme les pharmacies d'officine - avec les EPHAD ne disposant de pharmacie à usage interne, des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).