Amendement n° 352 rect. Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux, de la revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Objet
Bien que considérant que la revalorisation de l'ASPA de 25 % sur 5 ans ne soit pas suffisante, les auteurs de cet amendement considèrent que le décrochage organisé en cette allocation et l'ASPA est inadmissible. C'est pourquoi ils demandent à ce que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux, de la revalorisation de l'ASI dans les mêmes conditions que l'ASPA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).