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Amendement n° 215 Sénat

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)

Rejeté Mme Annie David Article 72 Déposé le 07/11/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

La nécessité de soutenir une politique familiale ambitieuse, notamment pour répondre aux importants besoins de prise en charge de la petite enfance, ne peut être le prétexte à une dégradation des conditions de travail pour les assistantes maternelles et d'accueil pour les jeunes enfants. En l'espèce, porter de trois à quatre le nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle est facteur de risques et ne saurait être la seule condition pour la revalorisation des revenus de la profession. L'amendement présenté propose la suppression de ces mesures qui ne vont pas dans le sens de la création d'emplois. Les compléments de libre choix de mode de garde dépensés à ce titre sont en outre autant de financement en moins pour la mise en chantier d'offres de garde collectives indispensables au pays.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).