Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143‑10 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
ce rapport est notifié
par les mots :
les conclusions de ce rapport sont notifiées
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la transmission des seules conclusions du rapport ayant servi à fixer le taux d'incapacité permanente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).