Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les trois derniers alinéas de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l'avantage résultant de l'attribution gratuite d'actions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).